La France a transmis à la Commission européenne, le 10 juillet 2024, la version définitive du plan énergie climat qu’elle avait obligation d’établir, comme tous les autres états membres, pour vérifier que les objectifs poursuivis sont bien conformes aux objectifs fixés par la législation européenne, notamment en termes de réduction de GES (objectif de -55 % par rapport à 1990), de capacité d’absorption par les puits de carbone,  de part des renouvelables dans la consommation brute finale d’énergie (au moins 44 %). Il était de plus demandé aux états de fournir un plan solide d’adaptation au climat.

Au vu d’une première version transmise par la France fin 2023, les recommandations la Commission ont porté sur l’insuffisance des objectifs en ce qui concerne la réduction des GES, sur la faiblesse de la capacité d’absorption des puits de carbone et sur la part des énergies renouvelables, estimé à 33 %.  Le plan d’adaptation était, quant à lui,  considéré comme incomplet.

La version définitive du document transmise en juillet est-elle plus satisfaisante ? Pas vraiment.

En ce qui concerne la réduction des GES, la France s’engage à parvenir à une réduction « d’au moins 50 % » par rapport à 1990, ce qui ne correspond pas aux objectifs, d’autant qu’elle annonce que ce chiffre pourra être revu à la suite des de la production, en cours de préparation, des documents de référence, notamment la stratégie nationale bas carbone, qui, obsolète, doit être révisée mais ne l’est toujours pas.  Le plan reconnaît qu’il lui faut par ailleurs mettre en place des mesures pour que les forêts atteintes par le réchauffement climatique atteignent en 2030 les objectifs fixés : en l’état actuel des choses, les objectifs ne seront pas atteints.

Quant aux énergies renouvelables, la France refuse d’indiquer clairement le pourcentage auquel elle devrait parvenir en 2030, que la Commission estime à 33 % et certains experts à 41 % : la cible en tout état de cause ne paraît pas atteinte et l’opacité peu compréhensible, avec le risque d’exposer la France à des sanctions financières.

L’important serait, sur un tel document, non pas seulement de mesurer l’écart entre les objectifs à atteindre et les objectifs envisagés mais de mesurer la cohérence et la vraisemblance d’une stratégie d’ensemble et des politiques menées pour les atteindre. Or, cet exercice est difficile. En avril 2024, le Haut conseil pour le climat a rappelé au gouvernement que tous les textes de programmation énergétique dont l’élaboration était prévue par la loi soit ont été abandonnés (c’est le cas de la loi de programmation énergie et climat qui aurait dû, en vertu de la loi Climat de 2019, être adoptée avant juillet 2023) soit ont été retardés : la Stratégie nationale bas carbone et la Programmation pluriannuelle de l’énergie parus en 2020 sont obsolètes. Ces deux documents essentiels sont cours de révision et n’ont pas été publiés, la seule annonce faite étant qu’ils seraient adoptés par décret et non par la loi. Ce sont sur ces documents, qui devaient être débattus par l’Assemblée nationale, que le gouvernement français aurait dû s’appuyer pour les projections à horizon 2030 transmises à la Commission. Or, faute que cette planification ait été débattue et décidée, le gouvernement prend sur lui de produire tout seul un plan insatisfaisant. De même, la révision du plan d’adaptation au changement climatique tarde…Indifférence, incapacité à décider ou à clarifier ses choix, l’exécutif français ne s’est pas montré à la hauteur depuis 2022 alors même qu’il proclamait que la planification écologique était sa priorité.  L’absence d’un gouvernement solide et convaincu risque de peser lourd désormais.